CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et ses ANNEXES (ci-après CGV) régissent l’ensemble des contrats en vue de la vente des produits par la Société SO…MAD sur le site Internet www.fragrandises.shop et par téléphone au 01 34 19 87 86. Elles sont conclues entre :
– La Société SO…MAD, EURL au capital de 8 000 € dont le siège est 20 avenue Paul Cézanne 95200 Sarcelles, représentée par Madeleine Tordjmann
Ci-après dénommée « Société SO…MAD»
Et
L’ACHETEUR, d’autre part
Ci-après dénommé « ACHETEUR »
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L’ACHETEUR et la Société SO…MAD seront appelés collectivement les PARTIES.
Toute commande passée auprès de la Société SO…MAD par l’ACHETEUR, par Internet ou par téléphone, implique l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de vente et de ses annexes. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel de l’acheteur
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ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant de la Société SO…MAD, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
« CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes, et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle l’ACHETEUR s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON des PRODUITS, à en verser prix correspondant.
« FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par la Société SO…MAD et sur lequel figurera le prix définitif de la COMMANDE.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par l’ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors d’une COMMANDE sur le SITE ou par téléphone.
« TERRITOIRE » : désigne la seule France métropolitaine
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés par la Société SO…MAD ;
« SITE » désigne la plateforme disponible à l’adresse www.fragrandises.shop sur laquelle l’ACHETEUR pourra visualiser et commander les PRODUITS.
ARTICLE 2. OBJET
Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les conditions de délivrance des PRODUITS à l’ACHETEUR.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
– La FACTURE ;
– Le présent CONTRAT et ses Annexes.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
ARTICLE 4. COLLABORATION
Les PARTIES coopéreront dans un esprit d’étroite collaboration afin de faciliter l’exécution de bonne foi de leurs obligations contractuelles respectives.
Chaque PARTIE s’engage ainsi à informer l’autre PARTIE de tout événement, ou information, porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution des prestations et de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.
ARTICLE 5. COMMANDE
L’ACHETEUR peut procéder à une COMMANDE directement sur le SITE.
La COMMANDE est ferme et définitive dès validation du paiement via les différents moyens proposés par le SITE.
Dès lors, aucune annulation de la COMMANDE par l’ACHETEUR ne sera envisageable sans l’accord exprès préalable de la Société SO…MAD. Dans une telle situation, l’ACHETEUR s’engage à verser à la Société SO…MAD la pénalité définie à l’article 10.
Afin de passer COMMANDE sur le SITE, l’ACHETEUR devra suivre les différentes étapes suivantes :
1. Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier»
2. L’ACHETEUR passe en commande le contenu du panier soit directement à partir d’un descriptif d’article, ou à partir du panier.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR peut visualiser le détail de sa commande (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur le lien « Panier». L’ACHETEUR doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de passer à l’étape du règlement;
3. Confirmer sa COMMANDE en cliquant sur le pictogramme correspondant au type de carte de paiement choisi.
Dès cette confirmation par l’ACHETEUR, la COMMANDE sera envoyée à la Société SO…MAD pour traitement.
4. La Société SO…MAD enverra à l’ACHETEUR, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email.
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site ou par téléphone.
ARTICLE 6. MODIFICATION DES COMMANDES
Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.
Toutefois, la modification d’une COMMANDE par l’ACHETEUR pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée par courriel à l’adresse suivante contact@fragrandises.shop avant l’expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation par la Société SO…MAD.
ARTICLE 7. PRODUITS
Les PRODUITS sont proposés par la Société SO…MAD dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des PRODUITS ou pour tout autre motif légitime, la Société SO…MAD se réserve le droit de ne livrer que partiellement les PRODUITS objet de la COMMANDE, voire de procéder à l’annulation de la COMMANDE dans les 30 jours suivant sa réception par la Société SO…MAD.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 8-1 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Afin de permettre à la Société SO…MAD d’accomplir ses prestations dans les meilleures conditions, l’ACHETEUR s’engage à :
– Verser le prix fixé sur la FACTURE ;
– Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
– Avertir la Société SO…MAD de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT.
ARTICLE 8-2: OBLIGATIONS DE SO…MAD
SO…MAD s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGV, à mettre en œuvre tous les moyens pour livrer les PRODUITS mentionnés au moment de la COMMANDE.
ARTICLE 9. PRIX & MODALITE DE PAIEMENT
ARTICLE 9-1 PRIX
Les prix indiqués des PRODUITS tels que figurant sur le site ou annoncés par téléphone, sont exprimés en Euros (€), et libellés hors taxe. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société SO…MAD
Ces prix incluent :
– La valeur des produits
– L’emballage des produits, nécessaires à leur transport et leur expédition.
Il est expressément précisé que ces prix n’incluent pas :
– Les frais de transport, ces frais accessibles sur le site, s’ajoutant au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement. – Sauf dans le cas où, à titre promotionnel, il est clairement indiqué que le transport est offert
– L’entretien, les services liés aux produits, tels que le dépannage, les contrats d’entretien, la fourniture de matière ou de produits nécessaires à l’utilisation du produit ou/et les éventuelles extensions de garanties.
ARTICLE 9.2 MODALITES DE PAIEMENT
Le prix facturé à l’ACHETEUR correspondra au tarif applicable au moment où l’ACHETEUR passe une COMMANDE, en fonction des barèmes applicables et déduction faite le cas échéant de tous rabais, remise ou ristourne accordé au moment de la COMMANDE.
Le paiement d’une COMMANDE par l’ACHETEUR s’effectue à l’aide des moyens suivants : carte bancaire, Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, une FACTURE sera établie pour toute COMMANDE et adressée par SO…MAD à l’ACHETEUR par email.
A ce titre, il est précisé que toute contestation devra être réalisée par l’ACHETEUR dans un délai de 10 jours à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute contestation qui ne serait pas effectuée dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent serait considérée comme nulle.
ARTICLE 9.3 REVISION DU PRIX
Le prix, tel qu’il est défini à l’article 8.1, pourra être révisé par la Société SO…MAD, pour tenir compte proportionnellement des variations :
– Du ou des taux de change;
– Du coût d’acheminement des marchandises ;
– Des redevances et taxes afférentes aux PRODUITS ;
– Des coûts de fabrication, incluant la main d’œuvre.
ARTICLE 10 REDUCTION DE PRIX
Des réductions de prix pourront être accordées par la Société SO…MAD, conformément à la Politique tarifaire annexée aux présentes CGV.
Ces réductions de prix pourront correspondre aux catégories suivantes :
– Remise : Pour toute COMMANDE d’un montant supérieur ou égal à 75 Euros (soixante quinze euros) hors taxes, les frais de livraison de ladite COMMANDE seront offerts.
ARTICLE 11 DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les sommes non réglées à l’échéance donnent lieu légalement à intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces sommes seront payables à réception par l’ACHETEUR de l’avis l’informant qu’elles ont été portées à son débit.
Dans l’hypothèse où la Société SO…MAD serait contrainte de déclencher le recouvrement de ses créances, notamment par l’envoi d’une sommation de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de recourir à la voie judiciaire pour obtenir le règlement de FACTURES impayées, il est convenu entre les PARTIES l’application d’une clause pénale entraînant l’application de plein droit d’une majoration de 5 % des sommes dues. Il est précisé que l’application d’une telle pénalité n’interdit en rien à la Société SO…MAD de demander réparation de tout préjudice le cas échéant subi.
Par ailleurs, il est précisé que tout frais lié à un impayé bancaire sera refacturé à l’ACHETEUR.
ARTICLE 12 CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 11, l’ACHETEUR ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SO…MAD.
ARTICLE 13 LIVRAISON
ARTICLE 13-1 MODALITES DE LIVRAISON
L’ACHETEUR choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la COMMANDE. L’ACHETEUR est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la COMMANDE.
Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par la Société SO…MAD à l’ACHETEUR. La COMMANDE est livrée suivant le mode d’expédition choisi par l’ACHETEUR et est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de COMMANDE.
Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
Dans le cas où les produits sont livrés avec des étiquettes indicatrices de choc. Il est de la responsabilité de l’acheteur de se conformer à la procédure indiquée sur l’étiquette.
ARTICLE 13-2 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraires mentionnées clairement sur le site. L’acheteur choisit son mode d’expédition au moment de la validation de ses achats sur le site.
ARTICLE 13-3 DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison indiqué sur le catalogue et/ou le site n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Aussi, tout retard raisonnable dans la LIVRAISON des PRODUITS ne pourra pas donner lieu au profit de l’ACHETEUR à :
l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard;
l’annulation de la commande, sauf accord exprès préalable de la Société SO…MAD.
Le risque lié au transport des PRODUITS est supporté en totalité par l’ACHETEUR.
ARTICLE 14 RESERVE DE PROPRIETE
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société SO…MAD jusqu’au complet paiement du prix par l’ACHETEUR, nonobstant le mode de paiement choisi.
En dépit de la présente clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR supportera le risque de destruction ou dégradation par cas fortuit de chose vendue dès l’instant de sa mise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers la Société SO…MAD. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’ACHETEUR est tenu de souscrire à une assurance, et justifiera de cette souscription sur simple demande de la Société SO…MAD.
La présente clause de réserve de propriété est conclue au bénéfice exclusif de la Société SO…MAD, de sorte que l’ACHETEUR ne pourra en aucun cas s’en prévaloir.
ARTICLE 15 RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
Les PRODUITS objets de la LIVRAISON seront dûment identifiés par la Société SO…MAD.
A ce titre, l’ACHETEUR s’engage à laisser subsister sur tous PRODUITS réceptionnés et conservés dans ses magasins et/ou entrepôts, l’identification de la Société SO…MAD de façon très apparente.
Il appartient à l’ACHETEUR d’assurer la réception des PRODUITS dans les meilleures conditions possibles et de vérifier, au moment de cette réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des PRODUITS expédiés. Ainsi, l’ACHETEUR indiquera, sous forme manuscrite sur le bon de livraison, les éventuelles anomalies constatées.
Ces anomalies devront être confirmées auprès de la Société SO…MAD par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours de la réception.
Tout refus, tout retour de marchandise ou toute déduction du montant de la FACTURE est subordonné à l’acceptation expresse et préalable de la Société SO…MAD.
Il est précisé qu’en cas de non-conformité avérée des PRODUITS, la Société SO…MAD pourra, à sa discrétion, remplacer, modifier ou réparer ceux-ci.
Par ailleurs, aucun PRODUIT renvoyé à la Société SO…MAD ne sera accepté s’il ne comporte le numéro de retour communiqué par cette dernière, dans le mois suivant la date de LIVRAISON.
ARTICLE 16 REVENTE A PERTE
La Société SO…MAD se verra dans l’obligation de suspendre ses LIVRAISONS, ceci sans préjudice d’un éventuel recours aux dispositions légales, en cas de non respect par les ACHETEURS de la réglementation ou législation applicable et notamment en cas de revente à perte.
ARTICLE 17 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, slogans de la Société SO…MAD /FRAGRANDISES.SHOP ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société SO…MAD, sous peine de poursuites judiciaires.
L’ACHETEUR s’interdit à ce titre d’utiliser les éléments susvisés, et notamment la marque FRAGRANDISES.SHOP dans ses campagnes marketing, ou de communication, ou sur tout support destiné aux consommateurs sans l’accord préalable et écrit de la Société SO…MAD.
ARTICLE 18. RESPONSABILITE
La Société SO…MAD ne sera en aucun cas responsable de toute différence non substantielle entre les PRODUITS livrés et les photographies qui auraient pu être communiquées à l’ACHETEUR.
La responsabilité de la Société SO…MAD ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
En aucun cas la responsabilité de la Société SO…MAD ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’ACHETEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de la Société SO…MAD était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée tous préjudices et toutes demandes confondus, à 10 % des sommes versées par l’ACHETEUR au titre des présentes.
ARTICLE 19. GARANTIE LEGALE
Si malgré tout le soin apporté par la Société SO…MAD à ses produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, l’ACHETEUR dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1641 et 1648 du Code Civil.
Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société SO…MAD est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il est précisé que les PRODUITS sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
En cas de vice caché, l’ACHETEUR bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société SO…MAD s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT renvoyé par l’ACHETEUR à l’adresse suivante :
SO…MAD
20 avenue Paul Cézanne 95200 Sarcelles
ARTICLE 20. MODIFICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par la Société SO…MAD
Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la commande.
ARTICLE 21. INTUITU PERSONAE
L’ACHETEUR s’interdit de céder, d’apporter ou de transmettre, quelle que soit la modalité juridique utilisée, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant du CONTRAT, sauf accord préalable et écrit de la Société SO…MAD.
ARTICLE 22. FORCE MAJEURE
La Société SO…MAD se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l’exécution de COMMANDE en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société SO…MAD intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’ACHETEUR ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de la Société SO…MAD.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société SO…MAD s’efforcera d’informer l’ACHETEUR dès que possible.
ARTICLE 23. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent CONTRAT exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les PARTIES. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des PARTIES.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Par ailleurs, il est précisé que rien dans le présent CONTRAT ne pourra être considéré ou interprété comme créant entre les PARTIES une société de droit ou de fait ou un accord de sous-traitance.
Chacune des PARTIES conservant son entière autonomie, en particulier quant à leurs politiques commerciales respectives, dont elles ne sont et ne seront pas mutuellement informées autrement que pour les besoins du présent CONTRAT.
Pendant toute la durée de l’exécution du présent CONTRAT et trois (3) ans après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les PARTIES s’interdisent d’utiliser, de céder ou de divulguer, directement ou indirectement, toute information et secret d’affaires ou d’entreprise qui leur auraient été révélés ou dont elles auraient eu connaissance à l’occasion du présent CONTRAT et notamment les informations relatives aux ACHETEURS, aux éléments techniques et commerciaux relatifs notamment à la composition des prix de la Société SO…MAD.
ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ETATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent CONTRAT est soumis au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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Annexe 1 : Conditions Tarifaire
ARTICLE 2-1 REMISE
Pour toute COMMANDE d’un montant supérieur ou égal à 75 Euros (soixante quinze euros) hors taxes, les frais de livraison de ladite COMMANDE seront offerts.
La Société SO…MAD se réserve le droit de modifier les conditions d’application de cette remise ou même de la supprimer après en avoir dument informé l’ACHETEUR par publication sur le site internet..
ARTICLE 3 COMPENSATION
De convention expresse entre les PARTIES, aucune compensation ne pourra intervenir entre le paiement des PRODUITS et le paiement des services éventuellement rendus par l’ACHETEUR.